Z-Insurance 21/11/17

21/11/17 à 20:00 - Mise à jour à 16/11/17 à 14:08

Une nouvelle loi sur la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres métiers de la construction entrera en vigueur en juillet 2018. L'objectif est de garantir une meilleure protection de l'assuré en imposant à tous les intervenants sur chantier une responsabilité de 10 ans sur les travaux.

Une nouvelle loi sur la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres métiers de la construction entrera en vigueur en juillet 2018. L'objectif est de garantir une meilleure protection de l'assuré en imposant à tous les intervenants sur chantier une responsabilité de 10 ans sur les travaux.

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