Bientôt des actions collectives 08/07/13
08-07-2013, 17:48
Mise à jour le: 07-12-2020, 17:36
Source: Canal Z
Le conseil des ministres a adopté en première lecture le projet de loi instaurant les actions collectives en Belgique. L’an prochain, les consommateurs victimes d’un même préjudice devraient pouvoir intenter une action en justice collective.
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