L'Etat, héritier en dernier ressort 02/08/16

02/08/16 à 15:29 - Mise à jour à 15:29

Chaque année, quelque cent successions sont refusées ou ne sont pas réclamées. Elles sont dites "vacantes", Dans ce cas, c'est l'Etat fédéral qui en devient bénéficiaire.

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