Loi class action: une coquille vide ? 12/12/14

12/12/14 à 17:46 - Mise à jour à 17:45

L'avocat Robert Wtterwulghe a introduit un recours auprès de la cour constitutionnelle contre la loi autorisant les class actions. La finalité du texte ne serait pas respectée, des restrictions trop grandes ayant été prévues.

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