350 millions d'euros d'"excess profit rulings" remboursés 26/10/16

350 millions d'euros d'"excess profit rulings" remboursés 26/10/16

D'après l'Echo et De Tijd, les entreprises ont jusqu'à présent remboursé près de 350 millions d'euros de réduction d'impôts. Des réductions qui leur avait été accordées par l'État belge, mais jugées illégales par la Commission européenne.


Les "excess profit rulings" illégaux 11/01/16

Les "excess profit rulings" illégaux 11/01/16

Le régime fiscal belge d'exonération des bénéfices excédentaires est illégal, selon la Commission européenne. Elle exige que la Belgique récupère près de 700 millions d'euros auprès de 35 entreprises multinationales.