Brussels International Business Court 27/04/18

Brussels International Business Court 27/04/18

Bientôt à Bruxelles un tribunal de commerce siégeant en Anglais pour traiter les litiges commerciaux internationaux entre entreprises. Le gouvernement fédéral vient d'approuver la création de la Brussels International Business Court.

Réforme du  droit des sociétés 23/12/16

Réforme du droit des sociétés 23/12/16

Ce vendredi matin, au conseil des ministres, Koen Geens a présenté son projet de réforme du droit pénal, du droit civil et du droit des sociétés.