Excess Profit Rulings: la Commission a tort 14/02/19
Le Tribunal de l’Union européenne donne raison à la Belgique dans le dossier des excess profit rulings. Cette exemption d’impôts, qui a été octroyée entre 2005 et 2015 à des multinationales, ne peut pas être considérée comme une aide d’Etat. La décision prise par la Commission européenne de l’interdire est donc caduque.
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