L’accès à la justice, restreint ? 04/07/17
Vers une nouvelle augmentation des coût d’accès à la justice ? C’est ce que laisse présager l’adoption ce mardi en commission des Finances de la Chambre d’un nouveau projet de loi du gouvernement visant à augmenter les droits de greffe, soit la rétribution demandée au justiciable lors de l’ouverture d’un dossier devant les tribunaux.
Les Sujets
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