L’Europe attaque les notionnels 04/07/13
Nouvelle attaque ce jeudi contre le système des intérêts notionnels. Cette fois, elle vient de l’Europe. La Cour européenne de Justice a mis en cause un point précis du système fiscal : Le fait que certains investissements à l’étranger, comme les sucursales, ne peuvent pas bénéficier des intérêts notionnels.
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