Loi class action: une coquille vide ? 12/12/14
12-12-2014, 16:46
Mise à jour le: 06-05-2022, 12:31
Source: Canal Z
L’avocat Robert Wtterwulghe a introduit un recours auprès de la cour constitutionnelle contre la loi autorisant les class actions. La finalité du texte ne serait pas respectée, des restrictions trop grandes ayant été prévues.
Les Sujets
Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici