Revers pour l’Etat sur un dossier de fraude fiscale 22/10/13
La Cour d’appel de Bruxelles a jugé les poursuites de l’Etat irrecevables dans l’affaire du prince de Croÿ. Motif: il y a eu un vice de procédure. Cette décision, sur cette affaire vieille de 15 ans, est un sérieux revers pour le gouvernement, tant sur le plan symbolique que financier.
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