Successions internationales simplifiées 14/08/15
14-08-2015, 14:59
Mise à jour le: 23-06-2021, 07:32
Source: Canal Z
Les successions internationales seront simplifiées dès ce lundi 17 août, en vertu d’un nouveau réglement européen. Une seule succession sera ouverte à l’avenir pour les défunts qui étaient propriétaires de biens mobiliers et immobiliers dans différents pays européens, au lieu de procédures multiples aujourd’hui.
Les Sujets
Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici