Tout sur Cour de Justice

Les tribunaux du CETA sont validés 30/04/19

La Cour de Justice de l'Union européenne a validé ce mardi le système de règlement des litiges prévu dans le traité de libre-échange avec le Canada. Ce système d'arbitrage, contestée par la Région wallonne alors dirigée par Paul Magnette.

Interdiction du voile en entreprise validée par la CJUE 14/03/17

Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques. C'est l'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne.

Le Journal des Marchés 19/09/19

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