Tout sur excess profit rulings

Le Tribunal de l'Union européenne donne raison à la Belgique dans le dossier des excess profit rulings. Cette exemption d'impôts, qui a été octroyée entre 2005 et 2015 à des multinationales, ne peut pas être considérée comme une aide d'Etat. La décision prise par la Commission européenne de l'interdire est donc caduque.

Le régime fiscal belge d'exonération des bénéfices excédentaires est illégal, selon la Commission européenne. Elle exige que la Belgique récupère près de 700 millions d'euros auprès de 35 entreprises multinationales.