Les tribunaux du CETA sont validés 30/04/19
30-04-2019, 17:12
Mise à jour le: 07-12-2020, 16:13
Source: Canal Z
La Cour de Justice de l’Union européenne a validé ce mardi le système de règlement des litiges prévu dans le traité de libre-échange avec le Canada. Ce système d’arbitrage, contestée par la Région wallonne alors dirigée par Paul Magnette.
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